GLI baux commerciaux

INFORMATION: En raison du retrait de notre assureur du marché des assurances loyers impayés, notre Garantie des Loyers Commerciaux n’est plus ouverte à la souscription.

Nous vous conseillons de souscrire, en remplacement, une assurance protection juridique bailleur qui prendra en charge les frais de recouvrement amiables et judiciaires.

Pour obtenir plus d'informations sur la PJ Bailleur cliquez ici


La garantie des loyers pour des locaux commerciaux est une assurance offerte aux bailleurs individuels par l'intermédiaire d'un seul assureur en France : le notre !

En effet, les spécificités juridiques et techniques de ce type de contrat en font un produit de niche et non pas un produit de masse.
Pourtant, dans un contexte économique difficile, où beaucoup de commerces peuvent souffir d'une baisse de la consommation, ce contrat d'assurance sucite, plus que jamais, l'intérêt des propriétaires bailleurs de locaux commerciaux ou artisanaux.

Notre garantie loyers impayés commerce permet de couvrir les loyers mensuels allant jusqu'à 5 000 € pour une durée maximum d'indemnisation de 18 mois. De plus, les frais de contentieux (4 000 €), ainsi que la protection juridique du bailleur (20 000 €) sont inclus dans notre offre.

 

Comment assurer les loyers d'un local commercial ou artisanal ?


Afin de bénéficier de notre contrat, votre dossier doit présenter certaines caractéristiques :
  1. Le local doit être loué pour un usage commercial, artisanal, industriel, d'entrepôt ou de bureaux loués par bail commercial  (article L145-1 et 142-2 du Code de Commerce). Les baux à usage mixte (commercial/habitation, pour un boulanger par exemple, sont exclus).
  2. Le loyer doit être inférieur ou égal à 5 000 € par mois.
  3. Le dossier du locataire doit être agréé par l'assureur préalablement à toute mise en garantie. Pour ce faire, le propriétaire bailleur doit nous fournir la copie du dossier locataire selon le tableau suivant :

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