lundi, octobre 19

Loi Macron : mettez votre contrat de bail à jour

Loi Macron : mettez votre contrat de bail à jour
Oct 8th 2015, 12:25
La loi Macron du 6 août 2015, dite "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances" a modifié certaines des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur le bail d’habitation...
en savoir +
Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...