lundi, octobre 19

Loi Macron : mettez votre contrat de bail à jour

Loi Macron : mettez votre contrat de bail à jour
Oct 8th 2015, 12:25
La loi Macron du 6 août 2015, dite "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances" a modifié certaines des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur le bail d’habitation...
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mercredi, octobre 14

2016, fin de la Garantie des Risques Locatifs (GRL)




A compter du 1er janvier 2016, la Garantie des Risques Locatifs ne peut plus être souscrite. Les propriétaires bailleurs et les administrateurs de biens auront donc jusqu'au 31 décembre 2015 maximum pour mettre en garantie leurs baux dans ce dispositif.



Passé ce délai, les bailleurs individuels devront se tourner vers une Assurance Loyers Impayés dite «classique» dont la majorité aujourd’hui exige d'assurer des locataires en CDI ayant un taux d'effort maximum de 33 %.

Ainsi, de nombreuses catégories de locataires ne seront plus assurables par les assurances privées. Il s'agit des titulaires de Contrats à Durée Déterminée (CDD), des intérimaires et des locataires disposant de revenus inférieurs à trois fois le montant du loyer.





Courtiers spécialisés : des GLI plus souples bientôt disponibles à la souscription








En vous adressant à des courtiers d'assurances spécialisés en garanties des loyers impayés, vous trouverez des contrats d'assurances qui pourront garantir certaines catégories de CDD ainsi que les locataires ayant des taux d'effort jusqu'à 37%. Certains contrats permettent également de prendre en compte les revenus et minimas sociaux dans le calcul du taux d'effort, offrant ainsi plus de souplesse à la souscription.



Enfin il est important de noter que certains courtiers spécialistes, tel que le cabinet CAPVIE assurances, offrent des services de vérification des dossiers locataires afin de sécuriser totalement la souscription des contrats d'assurances.





Pour obtenir plus d'informations sur la GLI : www.garanties-loyers-impayes.fr


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