samedi, novembre 29

Garantie des loyers, de nouveaux changements


Le 27/11/2014,  l'Etat et Action Logement (plus connu sous le nom de 1 % logement) ont annoncé un nouvel accord en faveur du logement, dont l'un des axes concerne le marché des garanties loyers impayés.





Rapide historique de la GRL



 







L'actuelle Garantie des Risques Locatifs, en vigueur depuis 2010, est un dispositif qui est venu en remplacement du système d'origine appelé PASS GRL.


Lors de son passage au Ministère du Logement, Cécile Duflot avait voulu remplacer la GRL par une Garantie Universelle des Risques Locatifs estimant que les assureurs ne fournissaient pas assez d'efforts pour promouvoir le dispositif et faciliter l'accès au logement des locataires les plus vulnérables.





Considérant que la Garantie Universelle des Risques Locatifs était insuffisamment financé pour être efficace, Emmanuel Valls avait rapidement annoncé que la GURL Duflot était abandonnée et que les efforts seraient déployés en direction des populations de locataires les plus jeunes.




Que prévoit le nouveau projet de garantie des loyers







En l'état actuel du projet, l'accord paritaire prévoirait la suppression du dispositif GRL, actuellement en vigueur, pour un nouveau système de garantie de loyers financé par l'état à destination d'un public plus ciblé : les jeunes locataires de moins de 30 ans, les contrats précaires (CDD, Intérim...) ou en période d'essai.


La nouvelle garantie des loyers devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016 et resterait limité à un  budget estimé à 120 millions d'euros par an.





Le conseil du courtier en assurances de loyers CAPVIE






En l'espace de 7 ans, la garantie des loyers financée par l'état en est déjà à son quatrième projet et doit malheureusement toujours résoudre la même équation : comment faciliter l'accès au logement des populations de locataires les moins solvables dans un contexte économique qui se dégrade et des finances publiques sans marges de manœuvres.



C'est pourquoi les propriétaires bailleurs les plus prudents attendront la mise en application (éventuelle) de ce nouveau dispositif courant 2016 pour réorganiser leur système de sécurisation des loyers. Rappelons qu'aujourd'hui les bailleurs disposent de plusieurs solutions complémentaires  pour se garantie en cas de loyers impayés : la caution solidaire, les assurances loyers impayés «privées» ou la garantie des risques locatifs de l'état.

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