samedi, novembre 29

Garantie des loyers, de nouveaux changements


Le 27/11/2014,  l'Etat et Action Logement (plus connu sous le nom de 1 % logement) ont annoncé un nouvel accord en faveur du logement, dont l'un des axes concerne le marché des garanties loyers impayés.





Rapide historique de la GRL



 







L'actuelle Garantie des Risques Locatifs, en vigueur depuis 2010, est un dispositif qui est venu en remplacement du système d'origine appelé PASS GRL.


Lors de son passage au Ministère du Logement, Cécile Duflot avait voulu remplacer la GRL par une Garantie Universelle des Risques Locatifs estimant que les assureurs ne fournissaient pas assez d'efforts pour promouvoir le dispositif et faciliter l'accès au logement des locataires les plus vulnérables.





Considérant que la Garantie Universelle des Risques Locatifs était insuffisamment financé pour être efficace, Emmanuel Valls avait rapidement annoncé que la GURL Duflot était abandonnée et que les efforts seraient déployés en direction des populations de locataires les plus jeunes.




Que prévoit le nouveau projet de garantie des loyers







En l'état actuel du projet, l'accord paritaire prévoirait la suppression du dispositif GRL, actuellement en vigueur, pour un nouveau système de garantie de loyers financé par l'état à destination d'un public plus ciblé : les jeunes locataires de moins de 30 ans, les contrats précaires (CDD, Intérim...) ou en période d'essai.


La nouvelle garantie des loyers devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016 et resterait limité à un  budget estimé à 120 millions d'euros par an.





Le conseil du courtier en assurances de loyers CAPVIE






En l'espace de 7 ans, la garantie des loyers financée par l'état en est déjà à son quatrième projet et doit malheureusement toujours résoudre la même équation : comment faciliter l'accès au logement des populations de locataires les moins solvables dans un contexte économique qui se dégrade et des finances publiques sans marges de manœuvres.



C'est pourquoi les propriétaires bailleurs les plus prudents attendront la mise en application (éventuelle) de ce nouveau dispositif courant 2016 pour réorganiser leur système de sécurisation des loyers. Rappelons qu'aujourd'hui les bailleurs disposent de plusieurs solutions complémentaires  pour se garantie en cas de loyers impayés : la caution solidaire, les assurances loyers impayés «privées» ou la garantie des risques locatifs de l'état.

mercredi, novembre 12

Pour votre location, dites oui aux candidats intérimaires


La sécurité des revenus locatifs est aujourd'hui l'une des principales préoccupations des propriétaires bailleurs. C'est pourquoi, les profils en CDI (hors période d'essai) disposant de revenus 3 fois supérieurs au loyer sont souvent recherchés.





Pourtant, il existe d'autres catégories de locataires qui peuvent présenter un profil avantageux : c'est le cas des intérimaires.


Tout d'abord, ces profils très mobiles et avec une bonne capacité d'adaptation sont recherchés par les entreprises qui ont besoin de flexibilité. Ainsi, il n'est pas rare de trouver des intérimaires qui effectuent des missions tout au long de l'année.







Par ailleurs, la garantie des risques locatifs permet d'assurer les intérimaires en cas de loyers impayés, à concurrence de 70 000 euros, dès lors que leurs revenus mensuels sont égaux ou supérieurs à deux fois le loyer charges comprises.





Enfin, le Fonds d'action sociale du travail temporaire FASTT finance le coût de la GRL pour 3 ans, si le propriétaire signe un bail avec des intérimaires.



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vendredi, novembre 7

Un bail commercial de 9 ans ne constitue pas une garantie de loyers

Dans notre article intitulé «Résidences de services, le scandale des " fausses " garanties de loyers !» publié le 02/09/2013, nous vous alertions sur l'idée reçue qu'un bail commercial ferme de 9 ans pouvait constituer une garantie des loyers. Malheureusement ce n'est pas le cas, il s'agit seulement d'un engagement que prend le locataire de vous louer votre bien pendant la durée prévue au bail.

Ainsi, lorsque l'entreprise d'exploitation de la résidence rencontre des difficultés financières et ne paye plus son loyer, vous ne disposez d'aucune garantie de recevoir vos revenus locatifs. Dans la région Nantaise 200 copropriétaires l'ont découvert à leurs dépens et tentent désormais de récupérer 30 mois de loyers impayés !

L’âge du locataire ne le protège pas d'une expulsion en cas de loyers impayés

La loi Alur protège les locataires âgés qui ont des revenus modestes, notamment lorsque le propriétaire veut récupérer ou vendre son bien. Néanmoins, si le locataire ne règle plus son loyer, le bail peut être résilié sans que l'âge du locataire ne soit pris en considération par la justice. Explications...



Lire l'article : L’âge du locataire n’empêche pas une expulsion pour impayés de loyer
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