mardi, juillet 22

La loi Alur modifie en profondeur les baux régis par la loi du 6 juillet 1989

La loi Alur du 24 mars 2014 modifie profondément la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Vous trouverez ci-dessous le lien vers un article qui expose les principales modifications apportées au cadre juridique des rapports entre bailleurs de logements nus et locataires. Précisons, qu'à ce jour, aucun décret d’application n’a encore été publié.

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