jeudi, juin 26

Réforme des baux commerciaux : des évolutions majeures !


Encadrement des loyers, état des lieux obligatoires, répartition des charges entre le preneur et le bailleur, droit de préemption du locataire, etc... sont autant de modifications majeures dans les règles qui régiront les baux commerciaux. La quasi totalité de ces mesures sera en vigueur avant la fin de l'année 2014.

Pour plus d'informations sur la réforme des baux commerciaux, cliquez ici

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