jeudi, novembre 28

La GUL va t-elle remplacer la GRL ?


Présentée initialement en conseil des ministres le mercredi 26 juin 2013 par Cécile Duflot, la Garantie Universelle des Loyers (GUL) a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 12 septembre dernier.





Le principe de ce dispositif consiste en l'instauration d'une garantie universelle contre les risques de loyers impayés, dont la souscription est obligatoire pour tous les propriétaires bailleurs. Prévue pour être mise en place à partir du 01/01/2016, la GUL sera exclusive de tout autre forme de garantie locative ( GRL, GLI, caution solidaire...)




Le principe de nationalisation des garanties loyers impayés a provoqué une levée de boucliers autant chez les assureurs acteurs de ce marché, que chez les propriétaires bailleurs qui voient dans cette nouvelle obligation une certaine privation de leur liberté.





Cette nouvelle garantie des loyers, dont le coût a été évalué initialement à 565 M€, devait être financée par une cotisation d'environ 2% du montant du loyer, répartie pour moitié entre le locataire et le propriétaire.


C'est sur la question de son financement que le projet de loi de la ministre du logement est mis à mal :


  1. Certaines associations de locataires, comme la CLCV, rejettent l'idée que tout ou partie du coût de ce dispositif soit assumé par les locataires, en particulier pour les plus fragiles d'entre eux.

  2. Les professionnels de l'assurance loyers impayés ont fait valoir que le coût de la GUL était sous-estimé, car basé sur un taux de sinistralité de 2% alors que les taux d'impayés constatés vont jusqu'à 8% pour les locataires dont le taux d'effort est supérieur ou égal à 40% (soit un coût total allant jusqu'à 1500 M€).

  3. Enfin l'Inspection Générale des Finances, qui confirme les risques de dérapage financier du dispositif, expose par ailleurs qu'il existe des risques constitutionnels quant aux modalités de son financement.



Malgré les objections, le travail parlementaire mené par Daniel Goldberg se poursuit et un nouveau projet de loi devrait être examiné le 17 décembre prochain par la Commission des Affaires Economiques.




Pour aller plus loin :


Article PAP.fr du 27/06/2013 : Cécile Duflot crée la Gul : pour en finir enfin avec les loyers impayés ?

Article du Monde.fr du 12/09/2013 : L'encadrement et la garantie universelle des loyers adoptés à l'Assemblée

Article du figaro.fr du 12/09/2013 : La garantie universelle des loyers fait l'unanimité contre elle

Article de Capital.fr du 14/11/2013 : Garantie des loyers : Cécile Duflot recule sur la taxe

Argus de l'assurance du 27/11/2013 : Projet de loi Duflot : les vérités de Bercy sur la « GUL »



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