mardi, août 20

Bail d'habitation : Présomption de faute du locataire en cas de dégradations des lieux

               
Bail d'habitation : Présomption de faute du locataire en cas de dégradations des lieux
Aug 7th 2013, 11:08

Dès lors que les dégradations ont été constatées lors de la restitution des lieux, le preneur est pr ...

                                                 
                

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