mardi, mai 7

Bail d'habitation : Loi du 1er septembre 1948 et décès du locataire

Bail d'habitation : Loi du 1er septembre 1948 et décès du locataire
May 6th 2013, 11:19

En cas de décès du locataire d'un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948, celui-ci ne peut pas ê ...

                                           
                 
 
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