jeudi, mars 21

Bail d'habitation : Que faire si la clause résolutoire prévoit un délai d'un mois pour l'apurement de la dette du locataire ?

Bail d'habitation : Que faire si la clause résolutoire prévoit un délai d'un mois pour l'apurement de la dette du locataire ?
Mar 20th 2013, 08:10

Cette question est récurrente dans certains baux qui sont antérieurs à la loi du 06 juillet 1989 ...

                                                 
                 
 
Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...