lundi, mars 11

Bail d'habitation - Congé pour vente : Prix excessif et refus de visite

             
Bail d'habitation - Congé pour vente : Prix excessif et refus de visite
Mar 11th 2013, 17:02

Si le congé pour vente peut être annulé pour prix excessif, encore faut-il que celui-ci soit ...

                                                 
                 
 
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