mardi, mars 26

En cas de séparation conjugale, que devient le bail locatif ?

En cas de séparation conjugale, que devient le bail locatif ?
Mar 25th 2013, 16:33

Les propriétaires bailleurs sont toujours à la recherche de "bons locataires" pour minimiser les ...

                                                 

samedi, mars 23

Saint-Priest renouvelle son accord GRL




 


La ville de St-Priest, située au Sud-Est de Lyon, a renouvellé son accord de mise en oeuvre de la Garantie des Risques Locatifs, qui avait été signé pour la premier fois le 8 octobre 2009.


 


Ainsi, les propriétaires bailleurs de cette commune verront leur cotisation d'assurance prise en charge par la municipalité dans la limite de 280 € par an, ce qui correspond à un loyer mensuel maximum de 778 €, sous réserve que le locataire relève d'une des situations suivantes :



  • Avoir moins de 30 ans,



  • Être en recherche d'emploi ou en situation précaire (intérim),



  • Avoir des revenus fiscaux ne dépassant pas le plafond des ressources PLS




 



Quelles démarches le propriétaire doit-il accomplir ?



 


Après avoir contrôlé que le futur locataire dispose de ressources au moins équivalentes à deux fois le montant du loyer (+ charges), le propriétaire doit faire valider son dossier de location par Entreprises-Habitat ouvrant ainsi le droit au remboursement de la cotisation d'assurance. Une fois le dossier de location validé, le bailleur prend rendez vous avec le locataire pour signer le bail et souscrit, le même jour, un contrat d'assurance GRL.


 


Pour souscrire votre contrat grl en ligne, cliquez ici, ou contactez CAPVIE au 01 48 55 88 35.



Infos Saint-Priest GRL : http://www.ville-saint-priest.fr/Saint-Priest-GRL.1856.0.html

jeudi, mars 21

Bail d'habitation : Que faire si la clause résolutoire prévoit un délai d'un mois pour l'apurement de la dette du locataire ?

Bail d'habitation : Que faire si la clause résolutoire prévoit un délai d'un mois pour l'apurement de la dette du locataire ?
Mar 20th 2013, 08:10

Cette question est récurrente dans certains baux qui sont antérieurs à la loi du 06 juillet 1989 ...

                                                 
                 
 

lundi, mars 18

Bail d'habitation meublé : Est-il possible de déroger à la durée de préavis du locataire ?

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Mar 15th 2013, 08:23

Quelles que soient les stipulations contractuelles et l'accord des parties au moment de la ...

                                                 
 

mardi, mars 12

Bail commercial - Liquidation judiciaire : Paralysie du droit de résiliation du bail

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Mar 12th 2013, 08:08

La Cour de Cassation précise que dans le délai de trois mois suivant soit la date du jugement ...

                                                 
                 
 

lundi, mars 11

Bail d'habitation - Congé pour vente : Prix excessif et refus de visite

             
Bail d'habitation - Congé pour vente : Prix excessif et refus de visite
Mar 11th 2013, 17:02

Si le congé pour vente peut être annulé pour prix excessif, encore faut-il que celui-ci soit ...

                                                 
                 
 

lundi, mars 4

Bail commercial : Valeur locative et loyer binaire

Bail commercial : Valeur locative et loyer binaire
Mar 1st 2013, 14:53

Seule la volonté des parties peut permettre au juge des loyers commerciaux de déterminer le ...

                                                 
                 
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