jeudi, février 28

Le maintien dans les lieux après un congé ne vaut pas continuité du bail commercial

Le maintien dans les lieux après un congé ne vaut pas continuité du bail commercial
Feb 27th 2013, 08:08

Lorsque le preneur délivre un congé pour une période triennale et se maintient dans les lieux ...

                                                 
                 
 
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