jeudi, décembre 27

Quel est le risque d'exiger une caution solidaire, tout en souscrivant une garantie loyers impayés, alors que le cumul est interdit par la loi ?


Dans ce cas, la caution solidaire ne pourra pas être sollicitée en cas d'impayé de loyer.




En effet, depuis 2009, il est interdit aux bailleurs d'exiger de leur locataire la fourniture d'une caution solidaire, alors qu'une garantie loyers impayés a été souscrite par ailleurs (loi Boutin).




Toutefois, la loi ne prévoit aucune sanction en cas de manquement de la part du propriétaire sur ce point. L'interdiction de cumul étant d'ordre public, les pouvoirs publics rappellent que " le cautionnement sollicite à tort par le bailleur est nul au profit de l'assurance qui produit ses effets, sans porter toutefois atteinte au contrat en cours ".




Précisons enfin, qu'il demeure 2 exceptions à la loi Boutin de mars 2009 :



  • si le locataire est étudiant ou apprenti,



  • si le bail est meublé.






Dans ces cas, le cumul de la caution solidaire et de la garantie loyers impayés reste possible.

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