mercredi, décembre 5

Bail : les clauses abusives ou interdites

La notion de clause abusive


La notion de clause abusive est définie par l'article L 132-1 du Code de la Consommation :
"Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat."


 

 

Les clauses interdites


Même si elles ne figurent pas dans le bail de location, les clauses suivantes sont interdites :
  • Obliger le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables,
  • Imposer un mode de paiement du loyer par prélèvement automatique,
  • Imposer au locataire la souscription d'une assurance habitation auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire,
  • Interdire au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle,
  • Prévoir la résiliation de plein droit du bail de location pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou la non souscription d'une assurance des risques locatifs.
Pour en savoir plus sur les clauses obligatoires et les clauses interdites dans un bail de location : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Clauses-obligatoires-Clauses.html
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