mardi, décembre 11

Assurances loyers impayés : quand souscrire ?

Vous souhaitez souscrire à une assurance loyers impayés ? 


La date idéale pour souscrire votre contrat est le jour même de la date d’effet du bail (date d’entrée dans les lieux du locataire). A partir de cette date, vous disposez d’un délai maximum de 14 jours calendaires pour souscrire une assurance loyers impayés.
Si vous ne souscrivez pas votre contrat d'assurance dans ce délai, vous risquez :
  • de ne plus pouvoir assurer votre bien immobilier
  • de voir appliquer à votre contrat une période probatoire, une franchise ou une carence

Vous découvrirez ci-dessous un tableau synthétique des situations (taux d'effort et date de souscription) dans lesquelles votre locataire est assurable ou non.

Tableau des garanties possibles (GLI & GRL) selon la situation locative


Taux d'effort locatairesDate de souscriptionIndicateurCommentaires
Pas de solution d'assurance
Entre 50% et 100%

(Soit des revenus inférieurs à 2 fois le montant du loyer.)
Quelle que soit la date d'effet du bail,
la souscription est impossible pour un taux d'effort supérieur à 50%
Souscription impossible

Si vous souhaitez prendre une assurance loyers impayés, votre locataire doit disposer de revenus au moins 2 fois supérieurs au montant du loyer.
Garantie des Risques Locatifs (GRL) 
Plus d'infos sur la GRL ? cliquez ici
Entre 28% et 50%

(Soit des revenus compris entre 2 fois et 3 fois le montant du loyer)
Le jour de la prise d'effet du bail

Souscription le jour même
Situation idéale
(Garantie immédiate)
- 14 jours calendaires

Souscription dans les 14 jours calendaires suivant la date de prise d'effet du bail
Situation normale
(Garantie le lendemain de la demande de souscription)
+ 14 jours et - de 6 mois

Au delà des 14 jours calendaires à partir de la date d'effet du bail.
Souscription impossible
Vous devez attendre alors 6 mois de bail minimum pour que le contrat GLI soit disponible à la souscription, sous réserve de n'avoir à déplorer aucun incident de paiement.

Risques
+ 6 mois

Au delà des 6 mois à partir de la date de prise d'effet du bail et sans incident de paiement de la part de votre locataire.
Souscription impossible

Risques
Garantie des Loyers impayés (GLI)
Entre 0% et 33%

(Soit des revenus supérieurs à 3 fois le montant du loyer.)
Le jour de la prise d'effet du bail

Souscription le jour même
Situation idéale
=
Pas de risque
- 14 jours calendaires

Souscription dans les 14 jours calendaires suivant la date de prise d'effet du bail
Situation normale
+ 14 jours et - de 6 mois

Au delà des 14 jours calendaires à partir de la date d'effet du bail.
Souscription possible avec application d'une période probatoire

Risques
+ 6 mois

Au delà des 6 mois à partir de la date de prise d'effet du bail et sans incident de paiement de la part de votre locataire.
Souscription possible avec application d'une période probatoire

Risques
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