jeudi, octobre 18

Problèmes avec la GRL ? contactez la commission des recours


Vous êtes propriétaire bailleur et vous rencontrez un problème avec votre assureur grl ? L'APAGL vous permet de déposer un recours auprès de la Commission des Recours.





Le recours est possible pour des problèmes GRL portant sur :



  • un refus de souscription grl en raison de la qualité du bailleur, du locataire ou du logement,



  • l'étendue des garanties « socle » de l'assurance grl et l'indemnisation en cas de sinistre loyer impayés (hors garanties complémentaires ou optionnelles).




Afin d'exercer votre recours, vous devez adresser votre courrier (Lettre Recommandée avec AR), accompagné des éventuelles pièces justificatives, dans les huit jours ouvrables suivant la réception de la notification faisant l’objet de la contestation, à l'adresse :





APAGL


Monsieur le Président de la Commission des Recours


31 rue Falguière


75015 PARIS





L'avis rendu par la Commission des Recours de l'APAGL n'est pas susceptible d'appel et s'impose à l'ensemble des parties concernées (APAGL, assureur, partenaires sociaux, propriétaire bailleur et locataire).

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