vendredi, septembre 21

Bail : les clauses indispensables à y inscrire


Rappelons que l'inscription d'une clause de solidarité et d'une clause résolutoire dans le bail est une condition exigée par l'assurance loyers impayés. En cas d'absence de la clause de solidarité ou de la clause résolutoire, la souscription à la garantie des loyers est impossible.



CLAUSES A MENTIONNER DANS UN BAIL DE LOCATION

Dans le bail de location doivent apparaître les informations ci-dessous :
  • le nom et l'adresse du propriétaire et de son mandataire,
  • la durée de la location et la date d'effet du bail (date à laquelle le locataire dispose du logement)
  • la description du logement,
  • une description éventuelle des parties communes,
  • l'usage qui sera fait du local loué (sa destination),
  • le montant du loyer et les conditions de son éventuelle révision,
  • le montant du dépôt de garantie, limité à un mois de loyer hors charges,

Notre conseil : Evitez d'utiliser les modèles de baux gratuits. La majorité d'entre eux sont incomplets, inexactes, voir contraires à la loi. Préférez les modèles fournis par des sociétés juridiques ou certains services immobiliers payants sur Internet.
Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...