samedi, mai 26

Pour sécuriser votre bail, la clause de solidarité est indispensable !

Face à la variété des situations familiales (mariages, unions libres, pacs...), et de situations juridiques impliquant la solidarité (ou non) entre les locataires, il est plus sécurisant pour les propriétaires bailleurs de prévoir une clause de solidarité dans le bail.

La clause de solidarité pour améliorer la garantie des loyers

La clause de solidarité permet de minimiser les risques de loyers impayés et améliore la garantie de paiement. Si elle n’est pas obligatoire, elle est vivement conseillée.


Le bailleur doit donc veiller à ce que le contrat de bail prévoit une clause de solidarité entre les colocataires. Elle rend ainsi vos colocataires solidaires du paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du bail :
  • Lorsque tous les colocataires sont dans les lieux, vous pouvez exiger de n'importe lequel d'entre eux le paiement de l'intégralité des loyers, charges et accessoires.
  • Vous pouvez vous retourner contre le colocataire qui a quitté les lieux après avoir donné congé, en cas de non-paiement par le(s) colocataire(s) restant(s).
Néanmoins la procédure à réaliser pour faire éxécuter une clause de solidarité peut se réveler particulièrement longue et coûteuse. Il reste donc préférable de souscrire une assurance loyers impayés afin de mieux sécuriser votre investissement locatif.

Rappelons que l'inscription d'une clause de solidarité dans le bail est une condition exigée par l'assurance loyers impayés. En absence d'une telle clause, la souscription à la garantie des loyers est impossible.


Exemple de clause de solidarité

Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent bail, il y aura solidarité et indivisibilité entre :
  • d'une part, les parties désignées dans la présente sous le vocable "le locataire",
  • d'autre part, le shéritiers ou les représentants  du locataire venant à décéder (sous réserve de l'art. 802 du code civ.) et toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission du bail en vertu de l'article 14 de la loi.
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