samedi, mai 12

GRL pour les frontaliers : comment faire ?




Les propriétaires bailleurs qui veulent louer leur logement à des travailleurs frontaliers s'interrogent souvent sur l'éligibilité de leur locataire à l'assurance loyers impayés ou à la GRL.


Le fait que les revenus soient perçus hors de France, d'une part, et que ces derniers peuvent supporter le prélèvement de l'impôt à la source comme au Luxembourg, d'autre part, rend l'appréciation de la solvabilité d'un frontalier et son éligibilité à l'assurance délicates.





Première bonne nouvelle, les frontaliers sont éligibles à la Garantie des Risques Locatifs (GRL). Selon l'APAGL : " Pour être éligibles au dispositif GRL, les personnes qualifiées de « frontaliers » doivent déclarer fiscalement leurs revenus en France. Il n'est pas nécessaire qu'ils soient imposables car cette condition n'est pas requise. "


Il suffit donc que le locataire déclare ses revenus en France et puisse justifier d'un avis d'imposition (ou de non imposition) sur les revenus pour qu'il soit éligible à l'assurance GRL.


Ajoutons que, dans la mesure où le logement constitue la résidence principale(1) du frontalier, ce dernier est, de facto, résident fiscal français.



Dans ce cas, les justificatifs à réunir pour constituer le dossier locataire d'un travailleur frontalier, en vue de la souscription d'une assurance grl, sont ceux décrits dans la catégorie « Ressources des locataires frontaliers et précédemment expatriées » de l'annexe n°1 « CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ ET JUSTIFICATIFS GRL »





(1) Pour être éligible à l'assurance GRL, le logement loué doit impérativement constituer la résidence principale du locataire.
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