mercredi, mai 30

Garantie Loyers Impayés & Auto-Entrepreneurs : comment calculer les revenus ?

Un Auto-Entrepreneur est un travailleur indépendant qui bénéficie d'un statut social et fiscal particulier. L'appréciation de la solvabilité d'un locataire Auto-Entrepreneur et la détermination de son éligibilité à la garantie loyers impayés est donc spécifique.


Calcul des revenus des Auto-Entrepreneurs

L'Auto-Entrepreneur n'est pas obligé de faire tenir sa comptabilité par un expert-comptable. Par conséquent, il ne fournit pas de bilan, ce qui rend plus difficile l'appréciation de ses revenus.
Autre difficulté concernant le statut des Auto-Entrepreneurs :
  • En GRL vous devez indiquer les revenus NETS pour calculer le taux d'effort du locataire.
Hors, selon que l'Auto-Entrepreneur vende des marchandises ou des services, les abattements à appliquer pour déterminer son revenu net ne sont pas les mêmes :
  • Ventes de marchandises ou transformation : abattement pour frais et charges de 71 % sur les recettes;
  • Prestation de services : abattement pour frais et charges de 50 %;
  • Professions libérales : abattement pour frais et charges de 34 %.
Le résultat peut donc être sensiblement varier selon le métier de votre Auto-Entrepreneur.

Comment assurer un Auto-Entrepreneur en garantie loyers impayés

Si vous souhaitez accueillir un locataire bénéficiant du statut d'Auto-Entrepreneur et bénéficier d'une assurance grl, faîtes vérifier votre dossier locataire par un professionnel de la garantie loyers impayés.


Constituer le dossier locataire d'un Auto-Entrepreneur
Selon les règles du dispositif GRL, les pièces à fournir pour justifier des "Revenus des professions non salariées" sont :
  • Extrait de Kbis datant de moins de 3 mois.
  • Montant du bénéfice net figurant au compte de résultat annuel ou à défaut le bilan intermédiaire pour les sociétés créées dans l’année de la signature du bail.
Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...