mercredi, mai 2

Clause résolutoire : pourquoi l'inscrire au bail ?

Selon la loi :
La clause résolutoire est la clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (par exemple, non-paiement du loyer), sans que les tribunaux ne puissent s'y opposer.


Par conséquent, la clause résolutoire prévoit la résiliation automatique du bail dans les cas suivants :
  • non paiement du loyer
  • non paiement des charges aux termes convenus
  • non versement du dépôt de garantie
  • non souscription par le locataire de l’assurance responsabilité civile locative (assurance habitation)

Par conséquent, il est toujours judicieux d'inscrire une clause résolutoire dans le bail.
En effet, en cas de manquement du locataire à ses obligations, l'application de la clause résolutoire permet de résilier le contrat de location (bail) et d'expulser le locataire.
Néanmoins l'expulsion d'un locataire demeure une solution extrême, coûteuse et longue. 

C'est pourquoi, il est préférable de souscrire une garantie loyers impayés qui permet de se prémunir contre les aléas liés à ce type de procédure.
Rappelons que l'inscription d'une clause résolutoire dans le bail est une condition exigée par l'assurance garantie loyers impayés. En absence de clause résolutoire, la souscription à la garantie des loyers est impossible.
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