vendredi, mars 16

RSA et solvabilité locataire : le Revenu de Solidarité Active peut-il être pris en compte ?

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) fait partie des minima sociaux qui peuvent être pris en compte, dans certains cas, pour calculer la solvabilité d'un locataire.

En effet, seule la Garantie des Risques Locatifs, la fameuse GRL, permet d'accepter un locataire bénéficiaire du RSA, sous la condition suspensive que son taux d'effort soit inférieur à 50%.

Dans ce cas, le propriétaire bailleur doit obtenir de son locataire une Attestation CAF de moins de 3 mois afin de constituer convenablement le dossier locataire (cf. Annexe 1 - GRL) et faciliter la mise en oeuvre de sa garantie des loyers en cas d'impayé.
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