mercredi, mars 28

Assurance GRL : en cas d'impayé combien de temps le loyer est garanti

Dans le principe, l'assurance GRL offre une garantie des loyers en cas d'impayés, illimitée dans sa durée.

Néanmoins, le plafond de garantie de 70 000 € implique, de fait, une limite de durée. Employons-nous à un petit calcul pour exemple.



Vous louez votre bien immobilier 500 € par mois, soit 6 000 € par an.



Le plafond de la garantie des loyers de l'assurance grl est fixé à 70 000 €. Petite subtilité, le plafond comprend le coût du recouvrement des loyers et des procédures juridiques.

Disons que les frais juridiques et divers s'élèvent au total a 10 000 €, il reste donc 60 000 € dans le plafond de garantie.



Ainsi, dans notre exemple, le propriétaire se verra indemnisé des ses loyers impayés pendant 10 ans ! A vous de juger.

mardi, mars 27

Garantie universelle des Risques Locatifs : vers une garantie unique ?

Lors de la présentation de son contrat social, le 11 février 2012, le candidat à l'élection présidentielle François Bayrou avait proposé de faire évoluer l'actuelle Garantie des Risques Locatifs (GRL), vers un dispositif unique et obligatoire.
Cette idée vient d'être reprise partiellement, le 20 mars dernier, par Christian ESTROSI dans son projet de loi déposé à l'Assemblée Nationale, qui prévoit la mise en place d'une Garantie universelle des Risques Locatifs.


Ainsi, l'actuel dispositif GRL se généraliserait pour devenir un produit unique d'assurance loyers impayés et ferait disparaître les différences, dans la sélection des locataires et le contenu des garanties, entre la GRL et la GLI (Garantie Loyers Impayés).

lundi, mars 26

SOS impayés de loyer : locataires en impayés, prenez les devant !

Vous êtes locataire et vous êtes en situation d'impayés de loyers ?
Depuis le 15 mars dernier, la fin de la trêve hivernale rend votre expulsion à nouveau possible.

Soyez de bonne foi et prenez les devant en contactant
« SOS impayés de loyers » au numéro vert
0805 160 075
(appel gratuit depuis un poste fixe)

Ce service, créé par l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL), vous permet d'être mis en relation avec l'agence départementale (ADIL) la plus proche de votre domicile et mettre en place, avec son concours, les mesures adéquates pour rétablir la situation vis à vis de votre propriétaire bailleur et éviter ainsi l'expulsion.

Plus de renseignements sur les conditions d'accès au service « SOS impayés de loyers » sur le site de l'ANIL : http://www.anil.org/actualites/2010/sos-impayes-de-loyers/

SOS impayés de loyer : locataires en impayés, prenez les devant !

Vous êtes locataire et vous êtes en situation d'impayés de loyers ?
Depuis le 15 mars dernier, la fin de la trêve hivernale rend votre expulsion à nouveau possible.


Soyez de bonne foi et prenez les devant en contactant
« SOS impayés de loyers » au numéro vert
0805 160 075
(appel gratuit depuis un poste fixe)


Ce service, créé par l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL), vous permet d'être mis en relation avec l'agence départementale (ADIL) la plus proche de votre domicile et mettre en place, avec son concours, les mesures adéquates pour rétablir la situation vis à vis de votre propriétaire bailleur et éviter ainsi l'expulsion.


Plus de renseignements sur les conditions d'accès au service « SOS impayés de loyers » sur le site de l'ANIL : http://www.anil.org/actualites/2010/sos-impayes-de-loyers/

lundi, mars 19

Dossier locataire GRL, conservez toutes les pièces justificatives

Propriétaires, lors de la constitution du dossier locataire, faites bien attention à réunir toutes les pièces, conformément à ce qui est demandé lors de la souscription de votre assurance grl. Il en va du bon fonctionnement de votre contrat GRL en cas d'impayés de loyers.

Pour vous y aider, un document est fourni par les assureurs : consultez l'Annexe 1 GRL

Dossier locataire GRL, conservez toutes les pièces justificatives

Propriétaires, lors de la constitution du dossier locataire, faites bien attention à réunir toutes les pièces, conformément à ce qui est demandé lors de la souscription de votre assurance grl. Il en va du bon fonctionnement de votre contrat GRL en cas d'impayés de loyers.



Pour vous y aider, un document est fourni par les assureurs : consultez l'Annexe 1 GRL

vendredi, mars 16

Division et partage d'un appartement : une forme de colocation à risques

Dans un contexte économique difficile, alors que la solvabilité des locataires se dégrade, louer une surface d'habitation importante dans les grandes villes est de plus en plus difficile.
Aussi le propriétaire bailleur peut-il être tenté de diviser son appartement en chambres  (avec des parties communes internes telles que cuisine, salle de bain, couloir..) pour louer chacune d'elles séparément et créer ainsi une certaine forme de « colocation ».

Si la colocation classique (c.à.d un seul bail dans lequel est indiqué plusieurs locataires) ne pose pas de difficultés à assurer, en revanche le partage d'un appartement (c.à.d plusieurs baux pour un même appartement) n'est pas autorisé.

Ne pas troubler la vie des autres locataires.

En effet, en cas d'impayé de loyers de la part d'un des locataires, l'intervention d'un huissier dans les « parties communes » serait considérée comme une atteinte à la vie privée des autres locataires partageant les lieux.

Allocations et Prestations Familiales dans le calcul de la solvabilité d'un locataire.

Les Allocations Familiales peuvent être prises en compte, dans certains cas, pour calculer la solvabilité d'un locataire. Votre locataire peut bénéficier des différentes Allocations Familiales ou Prestations Familiales suivantes :
  • Allocation de base selon le nombre d'enfants.
  • Complément familial.
  • Allocation forfaitaire pour un enfant de plus de 20 ans.
  • Prestation d'accueil du jeune enfant.
  • Allocation du soutien familial
En effet, seule la Garantie des Risques Locatifs (GRL) permet d'accepter un locataire bénéficiaire des Allocations Familiales, sous la seule condition que son taux d'effort soit inférieur ou égal à 50%.

Dans ce cas, le locataire doit fournir une Attestation CAF de moins de 3 mois au propriétaire afin que ce dernier constitue convenablement le dossier d'assurance grl.

RSA et solvabilité locataire : le Revenu de Solidarité Active peut-il être pris en compte ?

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) fait partie des minima sociaux qui peuvent être pris en compte, dans certains cas, pour calculer la solvabilité d'un locataire.

En effet, seule la Garantie des Risques Locatifs, la fameuse GRL, permet d'accepter un locataire bénéficiaire du RSA, sous la condition suspensive que son taux d'effort soit inférieur à 50%.

Dans ce cas, le propriétaire bailleur doit obtenir de son locataire une Attestation CAF de moins de 3 mois afin de constituer convenablement le dossier locataire (cf. Annexe 1 - GRL) et faciliter la mise en oeuvre de sa garantie des loyers en cas d'impayé.

jeudi, mars 15

Loyers impayés et expulsions : la fin de la trêve hivernale




La date du 15 mars met fin à la trêve hivernale et signe la reprise des expulsions des locataires en situation de loyers impayés. L'expulsion d'un locataire est une solution extrême et peut souvent être évitée si l'impayé de loyer est traité rapidement.





Aussi, la Garantie des Risques Locatifs (GRL) a t'elle vocation à faire une prise en charge sociale du locataire dès les premiers impayés de loyers.


Grâce a la mise en place d'une solution adaptée avec les agences du 1% logement, le locataire peut rétablir sa situation et ainsi éviter une expulsion du logement.

vendredi, mars 9

GRL et PASS-GRL : quelles différences entre ces deux assurances ?

La Garantie des Risques Locatifs (GRL) est la nouvelle assurance qui a remplacé le PASS-GRL et le LOCA-PASS le 1er janvier 2010.
L'assurance GRL, appelée aussi GRL2 en raison du fait qu'elle a succédé au dispositif PASS-GRL, a conservé les principaux atouts de son aîné...

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jeudi, mars 8

GRL et PASS-GRL : quelles différences entre ces deux assurances ?





Maintenant


Avant







La Garantie des Risques Locatifs (GRL) est la nouvelle assurance qui a remplacé le PASS-GRL et le LOCA-PASS le 1er janvier 2010.






L'assurance GRL, appelée aussi GRL2 en raison du fait qu'elle a succédé au dispositif PASS-GRL, a conservé les principaux atouts de son aîné :




  • Une garantie des loyers illimitée dans la durée (même si la version GRL2, plafonne l'indemnisation à 70 000 €)





  • Une garantie des détériorations immobilières solide à hauteur de 7 700 € pour les locations nues.





  • La couverture des locataires dont le profil est jugé fragile (CDI en essai, CDD, intérimaires...)









Mais aussi, la nouvelle GRL offre de nombreux autres avantages que le PASS-GRL ne proposait pas :




  • Une souscription plus simple. Le principe de Passeport GRL a été abandonné, simplifiant ainsi très sensiblement les démarches administratives du propriétaire bailleur.





  • La couverture de TOUS LES LOCATAIRES, et non pas seulement ceux présentant un caractère social. Ainsi, un locataire qui travaille en CDI, notoirement solvable, est également éligible à la GRL.





  • Une gestion des contrats et des sinistres opérée par les assureurs eux-mêmes, évitant ainsi le risque d'embouteillage en cas d'afflux massif de sinistres comme l'a connu l'APAGL en 2009.



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