mercredi, février 29

Location meublée ou location nue : quelles différences pour votre assurance loyers impayés ?

En tant que propriétaire bailleur, vous avez la possibilité de choisir le type de bail avec lequel vous allez louer votre bien immobilier :
  1. Le bail de location nue (loi 1989).
  2. Le bail de location meublée.
Ce choix peut avoir une incidence sur votre contrat d'assurance loyers impayés.


Incidence sur la caution solidaire

Depuis la loi Boutin de 2009, il est interdit de cumuler caution solidaire et assurance loyers impayés lorsque vous signez un bail de location nue. Dans ce cas, le propriétaire devra choisir entre l'une OU l'autre des garanties.
En revanche, le bail de location meublée autorise le cumul de la caution solidaire ET de l'assurance loyers impayés, à l'exception de l'assurance GRL qui est exclusive de toute caution.


Incidence sur le montant de la garantie détériorations immobilières

Dans le ca spécifique de la GRL, la garantie détériorations immobilières est plafonnée à 3 500 € pour une location meublée, tandis qu'elle s'élève à 7 700 € pour une location nue.


Incidence sur la franchise applicable en cas de détériorations immobilières
 
En règle générale, l'assurance loyers impayés déduit de son indemnité détériorations immobilières le montant du dépôt de garantie versé par le locataire à la conclusion du bail. Par conséquent selon que vous ayez encaissez 1 mois de dépôt de garantie (bail de location nue), ou 2 mois de dépôt de garantie (location meublée), la franchise déduite par l'assureur s'élèvera à 1 ou 2 mois.
 
 

Ainsi, le type de bail ayant une conséquence directe sur l'étendue des garanties de votre assurance loyers impayés, il est primordial de le déclarer convenablement lors de la souscription de votre contrat d'assurance.
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