mercredi, février 22

L'Assurance Protection Juridique Bailleur en inclusion dans les contrats loyers impayés.

L'assurance protection juridique bailleur est une garantie qui permet de couvrir les frais de procédures, amiables ou judiciaires, auxquels un propriétaire bailleur doit faire face en cas de litige, que ce soit en défense ou en recours.
La nature et l'étendue des litiges couverts par une assurance juridique dépendent du contrat souscrit.
Il faut donc vous reporter aux conditions générales de votre contrat pour savoir :
  • le montant maximum de l'indemnisation prévue en cas de sinistre (entre 10.000 € et 20.000 € selon les contrats)
  • les plafonds de remboursement prévus par l'assureur pour chacun des actes juridique réalisés (par ex. forfait de 350 € pour une action auprès du Tribunal d'Instance...)
  • les types de litiges qui sont couverts par votre contrat. En effet, certaines assurances couvrent uniquement les litiges que le bailleur rencontre avec son locataire, d'autres vont élargir la couverture aux fournisseurs divers (syndic de copropriété, banque...) et aux administrations publiques et fiscales.
Les contrats d'assurance protection juridique offrent également un service d'assistance juridique qui permet au bailleur de mieux s'informer sur ses droits et ses devoirs.
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